Les présentes conditions générales font partie intégrante de la convention. Il ne peut y être dérogé que par écrit.
Sauf convention écrite contraire, toutes les conventions, offres et commandes ainsi que les travaux, ventes, livraisons et factures qui en découlent sont régis par les conditions générales reprises ci-après. Il ne peut y être dérogé que par écrit.
Dans les présentes conditions générales, on entend par « client » : tout cocontractant (personne physique ou personne morale) se trouvant dans une relation contractuelle avec Dadiplay, quelle que soit la qualité dans laquelle cette relation a été établie. Cela comprend tant les clients finaux (en qualité de consommateur) concluant directement un contrat avec Dadiplay, que les personnes morales agissant en qualité de clients/entrepreneurs principaux dans le cadre de contrats de (sous-)traitance. Tous les droits et obligations attribués au « client » dans les présentes conditions lui sont applicables, sauf mention expresse contraire.
Les conditions générales de Dadiplay sont acceptées par le client du seul fait de passer une commande auprès de Dadiplay. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales priment sur les conditions contractuelles figurant sur les documents du client, lesquelles doivent dès lors être considérées comme inexistantes.
Les listes de prix, estimations, offres, etc. sont toujours établies sans engagement et sans obligation dans le chef de Dadiplay et ne valent qu’à titre de proposition de prix. Elles sont valables pendant soixante jours, sauf indication contraire.
Les prix mentionnés dans une offre sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes imposées par les autorités, ainsi que hors frais éventuels à supporter dans le cadre de la convention, y compris les frais de déplacement et de séjour, d’expédition et administratifs, sauf convention contraire.
Tous les prix d’installation sont calculés sur la base de conditions normales : le terrain est facilement accessible et suffisamment stabilisé pour un camion jusqu’à 10 mètres du lieu de travail, le sous-sol ne présente pas d’obstacles ou d’entraves cachés et peut être travaillé facilement à la pelle, l’utilisation de machines telles que des mini-pelles et des chargeuses articulées est autorisée sur le terrain et le terrain est accessible à cet effet.
Dadiplay se réserve le droit de réviser ses prix en fonction de l’évolution de la situation du marché.
Dadiplay se réserve le droit de demander un acompte au client, préalablement à l’exécution des services. Sauf convention contraire, l’acompte s’élève à 40 % (du prix total) à la commande et le solde est dû 30 jours après la date de facture suivant la livraison/installation. Dadiplay est toujours en droit d’exécuter la convention en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.
Lorsqu’un acompte est convenu, le client ne peut l’imputer que sur la dernière tranche de paiement qu’il doit à Dadiplay.
Par dérogation à l’art. 1793 (ancien) C. civ., les travaux supplémentaires commandés par le client peuvent être prouvés par tous moyens de droit. Les travaux supplémentaires exécutés par Dadiplay sans protestation expresse du client dans un délai de 8 jours calendrier après l’exécution desdits travaux supplémentaires sont réputés acceptés de manière irrévocable. Les travaux supplémentaires sont toujours exécutés au tarif horaire et au prix des biens et des heures de travail utilisés. Le client s’est informé au préalable des tarifs en vigueur à ce moment et les accepte, sauf dérogation expresse.
La convention entre Dadiplay et le client est conclue pour une durée indéterminée, sauf s’il en résulte autrement de la nature de la convention ou si les parties en conviennent autrement expressément et par écrit.
Les délais de livraison et d’exécution indiqués sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat dans le chef de Dadiplay et n’emportent dès lors aucun engagement dans le chef de Dadiplay. Les délais d’exécution dépendent des conditions météorologiques. En cas de pluie, de gel intense, de chute de neige ou de tempête, il n’est pas possible d’exécuter les travaux. Le non-respect de ces délais ne peut jamais donner lieu à une quelconque indemnisation, ni à l’annulation de la commande par le client. Si Dadiplay, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter une commande ou de le faire dans le délai d’exécution ou de livraison prévu, elle peut, par simple notification, prolonger le délai sans aucune indemnité au bénéfice du client.
Dadiplay a toujours le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
Lorsque le client manque à l’exécution de ses obligations, ainsi qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste du client, Dadiplay a le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Il suffit d’en informer le client par simple lettre recommandée et/ou par e-mail à l’adresse e-mail connue. En cas de résolution ou de rupture de la convention aux torts du client, les parties conviennent expressément que le client est redevable envers Dadiplay d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du prix contractuel, sans préjudice du droit de Dadiplay de réclamer la réparation de son dommage réel plus élevé. En cas de résolution ou de rupture de la convention aux torts de Dadiplay, le client, uniquement dans la mesure où il agit en qualité de consommateur, aura droit à une indemnité forfaitaire identique, sauf cas de force majeure.
Dadiplay se réserve le droit de propriété sur tous les biens livrés ou placés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qui, à quelque titre que ce soit, sont nées ou naîtront en faveur de Dadiplay dans le cadre de la relation commerciale. Tout risque de détérioration ou de perte des biens est à charge du client. À partir de la livraison sur le chantier, le client répond des dommages et de la disparition de ces biens. Le client répond également des dommages et de la disparition du matériel de Dadiplay se trouvant sur le chantier. Le client souscrit une assurance contre le vol ainsi que contre les dommages dus à l’incendie et à la tempête. En outre, le client est responsable de la mise en état du terrain où les travaux seront exécutés (accessibilité aisée, absence d’obstacles et d’entraves cachés, etc.). Les biens et outils qui seraient éventuellement livrés sur le terrain sont considérés comme reçus et acceptés par le client.
Le client veille à ce que toutes les informations relatives aux conduites, câbles et autres obstacles éventuels susceptibles d’empêcher l’exécution des travaux et nécessaires à celle-ci soient communiquées à temps à Dadiplay. Dadiplay bv n’est pas responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant du fait que Dadiplay s’est fondée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client. Tous les frais supplémentaires liés aux réparations de conduites, câbles et similaires seront facturés.
Le client prend au préalable toutes les mesures de sécurité et d’accessibilité du lieu de travail. Le client assure la sécurisation de la zone pendant et après l’exécution des travaux afin d’éviter tout accident ou dommage causé par des tiers.
Sauf convention écrite expresse contraire, les factures de Dadiplay sont payables comme suit : les factures d’acompte dans les 7 jours calendrier suivant la date de facture, les autres factures dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture.
Pour les transactions commerciales (à l’égard d’une personne agissant en qualité d’entreprise au sens de l’art. I.8, 39° CDE), toute facture non intégralement payée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel égal au taux d’intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 250 € par facture.
À l’égard des consommateurs particuliers (au sens de l’art. I.1, 2° CDE), les consommateurs disposent, après réception de la première lettre de rappel, d’au moins 14 jours calendrier pour s’acquitter de leur dette sans frais supplémentaires. Après le premier rappel, le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour payer la facture. Si la facture n’est pas payée à la date précitée (14 jours calendrier après la lettre de rappel), les frais de rappel suivants seront portés en compte :
20,00 € si le solde impayé est inférieur ou égal à 150 €.
30,00 € majorés de 10 % du solde impayé si le solde impayé est compris entre 150 € et 500,00 €.
65,00 € majorés de 5 % si le solde impayé est supérieur à 500,00 € (avec un maximum absolu de 2.000,00 € de frais de rappel).
Les réclamations relatives à la facture doivent être notifiées par écrit dans un délai de 8 jours calendrier suivant la date de facture, à défaut de quoi les services fournis sont réputés acceptés et conformes à la convention. Le paiement tardif d’une facture rend exigibles toutes les factures impayées.
Outre ces frais maximaux, des intérêts de retard seront également portés en compte, sans pouvoir dépasser le taux d’intérêt majoré de 8 points de pourcentage visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant dû.
Le client renonce à son droit d’invoquer la suspension de ses obligations de paiement, pour quelque motif que ce soit.
En cas de paiement d’une (partie de) facture, le client est réputé avoir approuvé et accepté la facture et les services fournis.
En cas de paiement tardif d’une facture, Dadiplay a toujours le droit de suspendre tous les travaux ultérieurs.
Dadiplay se réserve le droit d’exiger un paiement comptant, un paiement anticipé total ou partiel ou un paiement au fur et à mesure de l’exécution de la mission, ainsi que de suspendre ou de reporter l’exécution de toute commande tant que le client n’a pas satisfait à cette demande.
Dadiplay ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou défauts résultant de la fourniture de données incorrectes ou incomplètes par le client ou par des tiers, ni d’éventuels dommages indirects et dommages dus au transport. Les biens sont toujours transportés aux frais et aux risques du client.
Dadiplay s’engage à exécuter avec soin tous les travaux à réaliser ou la livraison des biens. Toutes les prestations de Dadiplay constituent des obligations de moyens. Dans la mesure où Dadiplay dépend, pour l’exécution de ses obligations, de la coopération, des services et des livraisons de tiers, elle ne peut être tenue responsable d’aucun dommage résultant de leur faute, y compris leur faute lourde ou intentionnelle. Le client interdira, dans la mesure du possible, l’accès aux lieux où Dadiplay travaille aux personnes tierces. Cela vaut également pour les endroits où, suite aux travaux effectués, les éléments travaillés ne sont pas encore complètement secs. La fermeture du chantier ou la pose de clôtures de chantier est à charge du client.
Lorsque la finition des travaux n’est pas conforme en raison de matériaux livrés incorrectement et indépendamment de Dadiplay, les réparations seront facturées aux tarifs en vigueur à ce moment.
Toute réclamation doit être introduite par écrit auprès de Dadiplay dans un délai de 3 jours calendrier suivant la réception des biens, à défaut de quoi le service et/ou la livraison sont réputés acceptés et conformes à la convention. Les retours ne sont acceptés que si Dadiplay a donné son accord préalable et s’ils sont effectués franco. La constatation matérielle de l’objet de la réclamation doit être effectuée contradictoirement dans les 3 jours calendrier suivant la réception de la réclamation écrite visée ci-dessus. En cas de réclamation fondée, Dadiplay a le choix soit de relivrer les biens (ou de réexécuter les travaux), soit de rembourser au client le prix déjà payé pour les travaux non conformes.
La responsabilité de Dadiplay est limitée au dommage direct résultant d’un manquement imputable à Dadiplay et, en tout état de cause, au montant de la facture relative aux services fournis et/ou aux biens livrés dont est issu le dommage concerné. Toute demande d’indemnisation du client à charge de Dadiplay est éteinte de plein droit si elle n’est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai de trois ans à compter du moment où les faits sur lesquels la demande est fondée étaient connus du client ou pouvaient raisonnablement l’être.
Dadiplay, ainsi que son/ses administrateur(s) en qualité d’« auxiliaires », ne peuvent être tenus responsables sur le plan extracontractuel par le client (et/ou des tiers liés) dans l’exécution de la présente convention. La possibilité d’introduire une action extracontractuelle à l’encontre de Dadiplay ainsi qu’à l’encontre de son/ses administrateur(s) en qualité d’auxiliaires, sur la base de leurs actes ou omissions dans le cadre de l’exécution des travaux/de la mission, est intégralement exclue (dans les limites du droit impératif applicable). En outre, le client garantira Dadiplay et son/ses administrateur(s) contre toute action en responsabilité extracontractuelle introduite par ses éventuels clients finaux/créanciers principaux (à l’égard de Dadiplay ou de ses administrateurs).
La nullité, l’invalidité ou l’inopposabilité d’une disposition spécifique des présentes conditions générales ou de toute convention avec Dadiplay n’entraîne pas la nullité ou l’inopposabilité des autres dispositions des conditions générales ou de la convention.
La disposition nulle ou inopposable sera remplacée, d’un commun accord, par les parties qui négocieront à cet égard au mieux de leurs capacités et de bonne foi, par une disposition valable ayant une portée économique identique ou similaire.
Toutes les conventions, offres, services, commandes ainsi que les ventes, livraisons et factures qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège de Dadiplay.
